La loi de modernisation de l’économie n° 2008 - 776 du 4 août 2008 (LME) et ses décrets des 18 et 30 décembre 2008, et du 02 février 2009 ont pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France « en faisant souffler un vent de croissance et de liberté sur l’économie française ».
Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager les entrepreneurs dans la création d’entreprises figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui (...)
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L’année 2008 a été celle de tous les bouleversements.
Qui aurait imaginé que toute personne pourrait désigner à l’avance un tiers de confiance pour la représenter en cas d’incapacité future ?
La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a instauré le mandat de protection future.
Qui aurait pensé qu’un juge serait dédié exclusivement aux victimes ?
Le 2 janvier 2008 entrait en fonction le juge délégué aux victimes, le JUDEVI.
Si l’avocat assure la défense des intérêts d’une seule partie (...)
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