 |
LA CARPA |
| |
La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) est une institution prévue par la réglementation qui garantit la représentation des fonds des clients des avocats.
La CARPA est créée par l’Ordre des avocats et fonctionne sous sa responsabilité.
Ses principes de fonctionnement sont les suivants :
Les avocats doivent déposer à La CARPA les fonds qu’ils reçoivent de leurs clients.
Les avocats restent les donneurs d’ordre des instructions relatives à leurs affaires.
La CARPA ouvre un compte pour chaque avocat (ou structure d’exercice).
Les sous-comptes de chacun des avocats (ou structures) sont individualisés affaire par affaire, dont la comptabilité est tenue directement par la CARPA.
Toute entrée et toute sortie de fonds sont contrôlées par la CARPA, qui s’assure de la bonne fin des paiements dans le délai d’une quinzaine de jours à compter de la date de valeur d’encaissement sur le compte bancaire (sauf chèques et virements venant de l’étranger).
Un contrôle des opérations est exercé par le bâtonnier qui vérifie la licéité des fonds.
|
|
|
