L’aide juridictionnelle a été créée afin de permettre à toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d’une intervention financière de l’Etat destinée à prendre en charge l’ensemble des frais résultant d’un procès, tels que les frais et honoraires d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc.
Elle peut être totale ou partielle suivant le montant des ressources prises en compte. En cas d’aide juridictionnelle partielle, le bénéficiaire doit payer un honoraire complémentaire librement négocié avec l’avocat, et fixé dans une convention dont la régularité est contrôlée par le bâtonnier de l’Ordre.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Toute personne de nationalité française.
Tout ressortissant d’Etat membre de l’Union Européenne.
Tout étranger résidant de façon habituelle et régulière en France.
Pour quelles procédures ?
Pour toute procédure conduite devant les juridictions françaises, que le bénéficiaire souhaite introduire une action en justice, ou assurer sa défense dans un procès.
Quelles sont les ressources prises en compte ?
Il s’agit des ressources de toute nature dont le demandeur à l’aide a la disposition, sont également prises en compte celle de son conjoint et de la personne qu’il héberge à son foyer, sauf si le litige procédural les oppose. Les bénéficiaires du R.M.I. ou de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sont dispensés de plein droit de justifier de l’insuffisance de leurs ressources. Les prestations familiales, ainsi que certaines prestations sociales, ne sont pas comprises dans les ressources prises en compte.
Pour l’année 2009 :
Si vos ressources mensuelles sont inférieures à 885 euros, vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale. Si vos ressources sont comprises entre 886 et 1 328 Euros vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle. Une majoration des plafonds de 159 euros est appliquée pour les deux premières personnes à charge et de 101 euros supplémentaire à compter de la troisième personne à charge.
Où retirer le dossier ? Dans les mairies ou auprès des juridictions. Le dossier comprend un formulaire avec des pièces à fournir, ainsi qu’un imprimé de déclaration de ressources.
A qui remettre le dossier ?
Le dossier complet doit être déposé au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve votre domicile.
Quel avocat ?
Vous pouvez choisir librement votre avocat, s’il accepte de prêter son concours pour assurer la défense de vos intérêts. A défaut, le Bâtonnier désignera d’office un avocat.