La loi de modernisation de l’économie n° 2008 - 776 du 4 août 2008 (LME) et ses décrets des 18 et 30 décembre 2008, et du 02 février 2009 ont pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France « en faisant souffler un vent de croissance et de liberté sur l’économie française ».
Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager les entrepreneurs dans la création d’entreprises figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre.
L’auto-entrepreneur bénéficiera ainsi :
d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce des sociétés pour les commerçants, ou au répertoire des métiers pour les artisans ;
d’une exonération de TVA ;
d’un régime micro social simplifié ;
et sur option d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle
La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée.
Pour l’exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi.
C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc., l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier. La liste des métiers concernés figure en annexe IV.
Les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les normes techniques professionnelles, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, ou de droit du travail applicables aux salariés et de protection du consommateur s’appliquent à l’auto-entrepreneur.
Il est fortement recommandé de souscrire une assurance professionnelle en fonction de l’activité exercée ; en aucun cas la responsabilité civile des particuliers ne pourra couvrir les activités professionnelles même si celles-ci sont marginales.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR
Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (voir annexe I). Ce régime est de droit si les conditions suivantes sont réunies :
1- exploiter une activité sous forme d’entreprise individuelle,
Toute personne physique peut bénéficier du régime dès lors qu’elle exerce à titre individuel, quel que soit son domaine d’activité (commercial, artisanal, services et de manière plus générale toute activité professionnelle indépendante) et que ce soit à titre principal ou complémentaire.
Toutefois il existe certains domaines d’activités exclues :
des activités relevant de la TVA agricole,
certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériel et de biens de consommation durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres états membres de l’union européenne,
les activités relevant de la TVA immobilière : opérations de marchands de biens, lotisseur, agent immobilier, opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés entrent dans le statut,
les locations d’immeubles nus à usage professionnel,
les officiers publics et ministériels,
la production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sport lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes,
Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option.
Les personnes exerçant sous forme de société sont exclues par principe de ce régime même s’il s’agit de sociétés de personnes définies à l’article 8 du CGI, de même que les associations sans but lucratif.
Le statut de l’auto-entrepreneur est ouvert aux salariés pour leurs permettre de pratiquer une activité lucrative complémentaire
Le salarié ne peut exercer l’activité professionnelle prévue par son contrat de travail auprès des clients de son employeur sans l’accord de ce dernier.
Cependant le contrat de travail peut prévoir une interdiction ou des restrictions limitant le droit du salarié de créer son entreprise.
2- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil,
Le régime est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur pour l’année de 2009 à :
80 000 € hors taxes pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement ;
32 000 € hors taxes pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 €.
32 000 € pour les autres prestations de services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales.
Ces plafonds sont réévalués chaque année.
3- Bénéficier de la franchise de TVA
Toute entreprise peut exercer en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise cités supra et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA.
Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facture ses fournisseurs.
Toutefois certaines activités sont exclues de la franchise de TVA (cf. annexe I).
4-déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur
La dispense d’immatriculation est réservée aux personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de services et qui ont souscrit l’option du régime micro social simplifié.
L’auto-entrepreneur devra se déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétents à savoir auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour une activité commerciale, auprès de la Chambre des Métiers de l’Artisanat pour une activité artisanale, auprès de l’URSSAF pour une activité libérale.
L’auto-entrepreneur exerçant une activité d’agent commercial, demeure tenu de s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux.
Ces déclarations peuvent également être effectuées par voie électronique, sur le site « lautoentrepreneur.fr » géré par l’URSSAF.
Bien que non immatriculée, l’entreprise créée par l’auto-entrepreneur aura un numéro d’identification siren.
Les entrepreneurs dispensés d’immatriculation peuvent néanmoins à tout moment demander à être immatriculé au RCS ou au RM.
Les personnes qui cessent de remplir les conditions de la dispense, doivent demander leur immatriculation dans un délai de deux mois à compter la date à laquelle elles ont perdu le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toute correspondances et tous récépissés concernant son activité et signé par lui ou en son nom :
Son numéro unique identification siren, suivi immédiatement et visiblement des mots : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1du code de commerce »,
son adresse.
S’il est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique au sens de l’article L. 127 -1 du code de commerce, il mentionne la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique identification.
Ces mêmes renseignements doivent également figurer sur le site Internet de l’auto-entrepreneur si celui-ci en dispose d’un.
Par ailleurs, tout changement affectant le fonds de commerce de l’auto-entrepreneur doit faire l’objet de la publicité légale prévue en pareil cas : insertion dans un journal d’annonces légales, dépôt d’actes au greffe du tribunal, avis au BODACC. Sont ainsi visés la vente, la cession, l’apport en société, l’attribution par partage par licitation d’un fonds de commerce détenu par une personne physique dispensée d’immatriculation articles R. 123-237 –1 et R. 123 – 211 du code de commerce.
L’absence d’immatriculation prive l’auto-entrepreneur du bénéfice de certains droits réservés aux personnes immatriculées à un registre de publicité légale.
Ainsi l’auto-entrepreneur non immatriculé ne pourra bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial s’il n’est pas immatriculé lors de son renouvellement. Une soumission volontaire au régime des baux commerciaux d’un commun accord entre le bailleur et le locataire peut écarter cet inconvénient majeur.
Il ne pourra pas non plus prétendre à la qualité d’électeur à une chambre de métiers et de l’artisanat ou à une chambre de commerce et d’industrie puisqu’il n’aura pas payé une taxe annuelle correspondant à cette inscription.
LE REGIME SOCIAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide les trimestres de retraite. Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne déclare rien et ne paie rien.
C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvrent des droits à l’assurance maladie et à la retraite.
Chaque mois ou chaque trimestre, à son choix, l’auto-entrepreneur acquittera des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue par télé-déclaration et télépaiement sur le site de « lautoentrepreneur.fr ».
Le montant de la cotisation sera connu immédiatement car il sera égal à :
12 % du chiffre d’affaires pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logements ;
21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 € ;
18,3 % des recettes pour les prestations de services délivrées par les professions libérales relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse ) dont la liste figure en annexe II. L’entrée en vigueur de ce taux est toutefois conditionnée à la signature d’un accord entre cette caisse, le Régime Social des Indépendants (R. S. I) et l’ACOSS.
Ce forfait comprend : la cotisation d’assurance maladie- maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières, la cotisation d’allocations familiales, la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base, les contributions CSG et RDS, la cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire, la cotisation au régime d’invalidité et décès.
Ce régime est simple car les cotisations dues sont calculées uniquement en proportion des encaissements ; lisible et prévisible car le paiement est versé pour solde de tout compte sans régularisation ultérieure et il est avantageux pour la trésorerie car aucune avance n’est réclamée à l’auto-entrepreneur.
Une option pour ce régime devra être explicitement formulée :
sur la déclaration de la création de l’activité déposée au CFE pour les nouveaux créateurs ;
auprès de la caisse de base du Régime Social des Indépendants à laquelle l’entrepreneur en activité est déjà affilié, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle ces dispositions s’appliqueront.
À titre exceptionnel, les entreprises existantes au 1er janvier 2009, et qui remplissent les conditions préalables pour devenir auto-entrepreneur, pourront exercer leur option pour le régime du micro-social simplifié jusqu’au 31 mars 2009 pour une application au titre de 2009.
L’entrepreneur en activité ne peut cependant pas « désimmatriculer » son entreprise.
Le choix de l’option de paiement vaut pour une année entière.
LE REGIME FISCAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
En tant qu’auto-entrepreneur, la personne physique sera soumise obligatoirement au régime fiscal de la micro-entreprise sauf si elle opte pour un régime d’imposition selon le réel simplifié.
À ce titre elle ne facturera pas de TVA et sera redevable de l’impôt sur le revenu.
Elle pourra choisir entre deux modes d’imposition :
le calcul et le paiement de l’impôt l’année suivante :
L’entrepreneur déclare sur sa déclaration de revenus du foyer fiscal, le chiffre d’affaires et ou les recettes réalisées durant l’année civile dans le cadre de son activité. Celles-ci servent à déterminer un bénéfice ; pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’administration pratique un abattement forfaitaire correspondant aux charges en fonction de l’activité exploitée.
C’est le chiffre d’affaire abattu qui sert d’assiette pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet impôt est payé par tiers ou mensuellement l’année suivant celle de l’exercice de l’activité.
Pour plus d’informations sur ce régime il convient se reporter à l’annexe I.
le nouveau régime micro fiscal simplifié : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :
Chaque mois, ou chaque trimestre, l’auto-entrepreneur pourra déclarer et payer l’impôt sur le revenu en même temps que le forfait de charges sociales.
Le montant de l’impôt correspondra à un pourcentage de recettes encaissées au cours de cette période :
1 % pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;
1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 € ;
2,2 % pour les autres prestations de services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), les professions libérales.
Pour y prétendre l’auto-entrepreneur devra avoir opté pour le régime micro social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 25 195 € par part de quotient familial, soit 25 195 € pour les personnes bénéficiant d’une part, ou 50 390 € pour un couple sans enfant avec deux parts etc.
Ces chiffres sont donnés à titre d’exemple ils correspondent au plafond applicable aux revenus de 2007, pour une option en 2009.
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra :
être formulée sur la déclaration de création de l’activité déposée au CFE ;
Etre effectuée auprès de l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année précédente celle au titre de laquelle l’option est exercée.
Toutefois, à titre exceptionnel l’entrepreneur pourra bénéficier de ce régime en 2009, s’il opte avant le 31 mars 2009.
Ses cotisations seront recalculées et le trop-perçu éventuel lui sera remboursé.
Le paiement de cet impôt est libératoire. Il n’y aura plus d’imposition sur les revenus à la fin de l’année au titre de cette activité.
Si le revenu global de référence dépasse le seuil, l’entrepreneur pourra toujours bénéficier les autres avantages offerts par le nouveau régime micro social simplifié.
L’auto-entrepreneur qui a opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions et qui déclare un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nulle pendant une période de 12 mois civils ou de quatre trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option.
AUTRES DISPOSITIONS LIEE AU REGIME DE L’AUTO-ENTREPRISE
Dispense du stage de préparation à l’installation pour les personnes exerçant une activité artisanale.
Les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale ne sont pas obligés de suivre le stage payant de préparation à l’installation, généralement organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Si par la suite ils sont dans l’obligation de procéder, ou décident de procéder à leur immatriculation, ils seront toujours, pour le moment, dispensés de ce stage.
une comptabilité allégée
Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, qu’ils soient immatriculés ou non, bénéficient d’un allégement comptable. Ils peuvent simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel ; les références des pièces justificatives doivent y être indiquées. Ce livre est tenu au jour le jour. Pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement, il est toujours nécessaire de tenir un registre récapitulé sur l’année, présentant le détail des achats (référence factures, mode de règlement…).
L’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de service devra être conservé. La mention « TVA non applicable, article 193 B. du CGI » devra être porté sur les factures.
Protection de tout ou partie du patrimoine immobilier personnel en le rendant insaisissable.
L’auto-entrepreneur pourra protéger ses biens personnels en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de sa résidence principale mais également de tous les biens composant son patrimoine immobilier non affectés à l’usage professionnel.
Cette déclaration notariée doit être publiée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens immobiliers ainsi qu’au registre de publicité légale (en cas d’immatriculation) ou dans un journal d’annonces légales du département d’exercice de l’activité professionnelle (en cas de non-immatriculation).
Exonération de la taxe professionnelle pendant 3 ans à compter de la création de l’entreprise.
En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur est totalement exonéré des cotisations de taxe professionnelle pendant trois ans suivant la création de l’entreprise.
SORTIE DU REGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
L’auto-entrepreneur bénéficie des procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises quelle que soit son activité.
Cessation d’activité et radiation
En cas d’option pour le nouveau régime social et versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat de charges sociales ni d’impôt sur le revenu au titre de l’activité professionnelle, même en cas de cessation d’activité en cours d’année civile, dès lors qu’il a fait une déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises ( CFE).
Sortie volontaire du régime
Si l’entrepreneur a opté pour le régime micro-social et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu mais qu’il ne souhaite plus en bénéficier alors qu’il reste éligible, il doit faire une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle il souhaite revenir au régime de droit commun.
En effet, toute modification du mode de paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.
En cas d’option pour le régime du réel simplifié d’imposition, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal au titre de l’année pour laquelle l’option est exercée. En conséquence il sort la même année du régime micro social du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Sortie du régime de la micro-entreprise par suite du dépassement du chiffre d’affaires maximum pendant deux années.
En cas de dépassement des seuils d’éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (cf. infra), l’auto-entrepreneur continue à pouvoir bénéficier des régimes micro- fiscal et micro-social simplifiés et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté à condition qu’il ne réalise pas un chiffre d’affaires supérieur à 88 000 € pour le commerce ou à 34 000 € pour les services.
Si son chiffre d’affaires dépasse ces seuils, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle dépassement est intervenu tandis que le régime du micro social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.
Les seuils sont réévalués chaque année.
Sortie du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu par suite du dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal
Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal excède la limite de 25 195 € par part de quotient familial (revenu de référence de 2007), l’auto-entrepreneur ne perd le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement. Il peut néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l’auto-entrepreneur (régime social simplifié et dispense d’immatriculation).
Conclusion :
L’auto-entrepreneur s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne déclare rien et ne paie rien …et en conséquence n’aura droit à rien.
Les relations économiques étant par essence alèatoires, l’auto-entreprise ne deviendra-t-elle pas « loto-entreprise » ?
ANNEXES
- Auto entrepreneur
- Résumé des conditions et du régime de l’auto-entreprise
- Guide de l’auto-entrepreneur
- guide de l’auto-entreprise
- L’auto-entrepreneur en 10 points
- Guide de l’auto-entreprise résumé en 10 points