Un de vos co-citoyens a érigé un mur de soutènement de 20 mètres de long et de moins d’un mètre de hauteur sans autorisation.
Aurait-il dû solliciter une autorisation de travaux, ou effectuer une déclaration de clôture, ou l’édification d’un tel mur de soutènement n’est-elle soumise ni à déclaration, ni à autorisation.
Dans le cadre d’un lotissement, un des propriétaires, en violation du seul règlement de lotissement, a clôturé son terrain. Le maire a t-il le pouvoir d’intervenir et peut-il le sanctionner ?
En votre qualité de maire, donc garant de la police de l’urbanisme, vous vous devez de constater les infractions en matière d’urbanisme.
Toutefois, avant toute sanction, et dans les cas litigieux, vous pouvez vous assurer, auprès d’un avocat, que les faits constatés sur le territoire communal sont effectivement répréhensibles.
Dans ce cadre, l’avocat pourra, au vu de la législation applicable, mais également après une analyse attentive de la jurisprudence de la juridiction administrative, vous indiquer la marche à suivre.
Vous avez délivré une autorisation de permis de construire, un voisin du pétitionnaire saisit la juridiction administrative pour solliciter l’annulation de la décision.
L’avocat pourra utilement vous représenter devant la juridiction administrative en s’assurant que la requête des demandeurs est recevable, mais il pourra également développer les moyens en faits et en droit pour défendre votre décision.
Par ailleurs, si vous envisagez une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’avocat pourra vous accompagner tout au long de la procédure, en s’assurant d’abord que la discussion d’expropriation ne risque pas d’être annulée par la juridiction administrative en raison d’une erreur manifeste d’appréciation, ou pour tout autre motif, et en cas de contentieux, l’avocat pourra défendre utilement les projets de la commune, tant devant les juridictions administratives que devant la juridiction judiciaire en ce qui concerne la fixation du prix de vente du terrain.
L’avocat peut intervenir préalablement à toute décision en conseillant utilement la commune sur les démarches, les impératifs législatifs qui s’imposent, et ce afin d’éviter qu’une décision soit remise en cause par la juridiction administrative, et ce uniquement en raison d’un vice de forme (délai non respecté de l’envoi d’un courrier recommandé A.R., forme d’un recommandé A.R. non respectée, etc).
L’intervention de l’avocat pourra assurer la pérennité des projets urbanistiques de votre commune.