L’année 2008 a été celle de tous les bouleversements.
Qui aurait imaginé que toute personne pourrait désigner à l’avance un tiers de confiance pour la représenter en cas d’incapacité future ?
La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a instauré le mandat de protection future.
Qui aurait pensé qu’un juge serait dédié exclusivement aux victimes ?
Le 2 janvier 2008 entrait en fonction le juge délégué aux victimes, le JUDEVI.
Si l’avocat assure la défense des intérêts d’une seule partie au procès pénal, cette défense ne relève pas par essence de l’office du juge.
Serait-ce parce que les autres magistrats en charge de la poursuite jusqu’à l’exécution du jugement (le Procureur, le Juge d’Instruction, la juridiction de jugement, et le Juge d’application des peines) ne prennent pas suffisamment en compte les intérêts des victimes ?
A quand le juge délégué aux condamnés ? (Je n’irai pas jusqu’à imaginer son sigle).
Etait-il concevable qu’un individu pourrait être privé de liberté parce qu’il serait susceptible de se rendre coupable d’un crime ou d’un délit ?
Pourtant, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté, la surveillance de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, a instauré l’infraction seulement virtuelle et le procès de l’irresponsable.
Qui pouvait penser qu’un salarié non licencié, bénéficierait un jour des allocations ASSEDIC.
La loi du 25 mai 2008 portant modernisation du marché du travail, promulguée après la recodification du code du travail le 1er mai 2008, a créé la rupture conventionnelle du contrat de travail, à mi-chemin entre le licenciement et la démission, sans intervention obligatoire de l’avocat, ni du juge, la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi se chargeant d’homologuer l’accord intervenu.
Qui aurait supposé qu’un jour, la profession d’avoué disparaîtrait ?
Le 10 juin 2008, le Gouvernement annonçait sa décision de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel, et d’unifier les professions d’avoué et d’avocat.
Qui aurait osé penser que la sacro-sainte prescription trentenaire de droit commun deviendrait quinquennale ?
Le 17 juillet 2008, une loi réformait la prescription et les délais d’action en recouvrement.
Une loi promulguée ne pouvait jusqu’à présent être remise en cause.
Le 23 juillet 2008, une réforme constitutionnelle instaurait l’exception d’inconstitutionnalité et il devient possible aujourd’hui de soulever par voie d’exception l’inconstitutionnalité d’une loi déjà promulguée.
Le préjudice écologique n’était pas entré dans notre droit jusqu’à présent, mais la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale consacre cette notion.
Qui aurait pensé qu’un entrepreneur pourrait s’installer en toute légalité sans être immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ?
La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a créé le régime de l’auto entrepreneur, statut également ouvert aux salariés, avec dispense d’immatriculation au Registre de Commerce ou au Répertoire des Métiers.
Qui aurait supposé qu’un jour, un enfant mort né serait inscrit à l’Etat Civil ?
Pourtant, le décret du 20 août 2008 a instauré l’inscription de l’enfant né sans vie sur le Registre d’Etat Civil.
Il y a cinq ans encore, personne n’aurait imaginé que les actes de procédure pourraient être notifiés par voie électronique.
Pourtant, depuis le 1er novembre 2008 (arrêté du 25 septembre 2008), s’appliquent par anticipation les dispositions sur les envois, remises et notifications des actes de procédure et pièces, par cette voie en matière civile.
Qui pouvait espérer qu’une procédure européenne permettrait d’obtenir une décision immédiatement exécutoire dans un autre Etat membre de l’Union ?
A compter du 12 décembre 2008, s’applique en France la procédure européenne d’injonction de payer (articles 1424-1 et suivants du CPC) dans les litiges transfrontaliers.
Ces nouveautés nous ont presque fait oublier le 60ème Anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, en décembre 2008.
Nos réflexions et contributions sur les réformes envisagées de la profession d’avocat (Commission GUINCHARD, Commission DARROIS), ont pratiquement occulté les modifications législatives entrées en vigueur ou annoncées depuis le début de l’année 2008.
Certaines bouleversent le dispositif législatif et les théories du droit, mais également notre exercice professionnel.
Cette liste n’est, bien entendu, pas exhaustive et 2009 devrait connaître d’autres changements notoires.
Depuis le 1er février 2009, l’ordonnance 2009-112 du 30 janvier 2009 a étendu aux avocats la qualité de fiduciaire.
La proposition de Loi Beteille prévoit la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat et l’intégration des Conseils en Propriété Industrielle dans la profession d’avocat. Son texte a été adopté en première lecture au Sénat le 11 février 2009.
Le 15 février 2009 (Ordonnance du 18 décembre 2008) est entrée en vigueur une nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté, révisant la loi du 26 juillet 2005.
On nous annonce, en outre, une réforme profonde du droit des obligations prévoyant notamment la suppression de la notion de cause dans les contrats.
Le droit de la famille devrait être revu et les attributions du Juge aux Affaires Familiales étendues. Un statut juridique devrait être accordé aux beaux-parents.
La procédure d’appel devrait être entièrement réformée (raccourcissement des délais, mise en œuvre du principe de concentration des moyens, augmentation des pouvoirs du Conseiller et de la Mise en Etat, communication de tous les actes de procédure exclusivement par la voie électronique).
On nous annonce la simplification, la répartition et la spécialisation de certains contentieux techniques.
La loi pénitentiaire est en instance d’adoption.
Il est prévu de supprimer 44 Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale et de transférer les procédures des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité, notamment celles de la Moselle relevant de la compétence du TCI de STRASBOURG, vers NANCY.
Les conclusions de la Commission DARROIS, chargée par le Président de la République de réfléchir sur l’avenir de notre profession, devraient être connues dans quelques jours et nous serons alors repartis pour des nouvelles réflexions et contributions.
Christine RUETSCH, Bâtonnier de l’Ordre.