Le statut des agents publics ou des contractuels est particulièrement complexe dans la mesure où se côtoient dans le cadre d’une même collectivité, ou même dans le cadre des mêmes fonctions, des agents qui sont soit agents statutaires, soit agents contractuels.
En ce qui concerne les agents contractuels, leur statut peut relever non seulement du Code du travail, mais certaines règles fondamentales du droit public leur sont également applicables.
Selon qu’il s’agit d’un établissement public (...)
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Un de vos co-citoyens a érigé un mur de soutènement de 20 mètres de long et de moins d’un mètre de hauteur sans autorisation.
Aurait-il dû solliciter une autorisation de travaux, ou effectuer une déclaration de clôture, ou l’édification d’un tel mur de soutènement n’est-elle soumise ni à déclaration, ni à autorisation.
Dans le cadre d’un lotissement, un des propriétaires, en violation du seul règlement de lotissement, a clôturé son terrain. Le maire a t-il le pouvoir d’intervenir et peut-il le sanctionner ? (...)
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« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l’autorité délégante à une (...)
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Le droit des marchés publics depuis 2001 apparaît comme un droit en mouvement perpétuel, après qu’un code ait été adopté en 2001, une nouvelle réforme est intervenue et un nouveau code des marchés public a été adopté par un décret du 7 janvier 2004, et de nouvelles dispositions légales sont en projet.
De surcroît, on ne peut écarter les directives européennes, qui sont en principe aussi de nature à s’appliquer sur le territoire français.
Toutes ces dispositions s’entrechoquent, et il est de plus en plus (...)
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* responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics ; * responsabilité du fait de la police municipale ; * responsabilité du fait des services publics locaux ; * responsabilité du fait des contrats ; * responsabilité pénale des élus.
La responsabilité civile et pénale de l’élu est celle qui peut être mise en œuvre à tout moment, dans la mesure où l’élu, plus particulièrement d’ailleurs le Maire d’une commune, voit sa responsabilité engagée dès qu’un accident ou un incident a pu se (...)
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