Le conseil :
Dans le cadre de cette mission, l’avocat informe son client de l’évolution de la législation, il détermine la faisabilité des projets dans le strict respect de la réglementation dans tous les domaines du droit (droit social, droit des libertés individuelles et collectives, droit des personnes, droit des sociétés, droit fiscal, droit économique-consommation, financement…, droit commercial, droit administratif, droit immobilier, droit des assurances et de la responsabilité, droit de (...)
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La loi du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a profondément réformé les causes et les modalités du divorce et de la séparation de corps et de biens.
A côté du divorce (ou de la séparation) pour faute, réservé aux manquements graves et répétés aux obligations du mariage, la loi a simplifié la procédure par consentement mutuel, aménagé le divorce pour acceptation de la rupture du mariage et instauré un divorce pour altération définitive du lien conjugal, après une (...)
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La forme
Il doit être écrit et peut être établi soit par "acte sous seing privé" avec ou sans l’intervention d’un intermédiaire (agence immobilière, avocat), soit par "acte authentique", c’est-à-dire par un notaire. Un bail non écrit est soumis aux dispositions de la loi de 1989.
Le contenu
L’identité et l’adresse du locataire et du bailleur, ainsi que celle de son mandataire (agence immobilière) s’il en a un, la dénomination et le siège social si le bailleur est une personne morale (société, (...)
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Votre contrat de travail ne dépend en effet pas que des termes de votre contrat de travail ; il dépend également d’une très probable convention collective, d’un possible règlement intérieur, et toujours des dispositions minimales prévues dans le Code du Travail. Votre contrat de travail dépend également tant des tâches qui vous sont confiées que de la structure de votre entreprise.
Ce contrat de travail doit être parfaitement adapté à votre situation particulière. La rédaction d’un contrat de travail (...)
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Le droit de la consommation trouve son fondement dans la nécessité de protéger chacun, dans sa vie courante, lorsqu’il utilise un produit ou un service, contre les abus de puissance économique, comme par exemple les excès des méthodes de vente et de la publicité, les tromperies, ou les pratiques anti-concurrentielles génératrices de hausses de prix.
Son but est de préserver l’individu d’éventuelles atteintes à sa santé ou à sa sécurité, et de veiller à ses intérêts économiques.
Bien que l’idée de (...)
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Profitez de l’expérience et des connaissances en droit bancaire des avocats de l’Ordre de Strasbourg.
Pour vous, particuliers, le droit bancaire, c’est-à-dire le droit régissant les opérations de banque, est essentiel.
Ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires, mouvementer ces comptes (encaisser des chèques, effectuer des paiements en liquide, par chèque ou par carte bancaire), acheter, par l’intermédiaire de votre banquier, des actions ou des obligations, se voir appliquer des intérêts en cas de (...)
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I. L’ENTREE.
Le visa, délivré par le Consulat de France du pays d’origine permet d’entrer régulièrement en France. (il est requis pour la majorité des non-européens) Le visa touristique (d’une durée inférieure à trois mois) dit visa “Schengen” est délivré au vu d’une attestation d’accueil remise par la Mairie de l’hébergeant, après un contrôle sur les conditions d’accueil. Les décisions de refus de visas n’ont pas à être motivées, exceptés certains cas. Les étrangers titulaires d’un titre de séjour ou d’un (...)
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Le droit public (droit administratif, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, etc...) est le droit qui s’applique, en principe, dès lors que l’administration publique est mise en cause.
Celle-ci ne pourra, en principe, être attraite que devant le juge administratif, c’est-à-dire un Tribunal Administratif, une Cour Administrative d’Appel ou le Conseil d’Etat.
La définition laisse entendre que l’étendue de la matière dépend essentiellement de la notion d’administration publique.
Cette notion (...)
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Le droit des enfants se divise en deux grandes catégories :
l’aspect répressif, pénal, avec la sanction des mineurs délinquants, l’aspect éducatif, civil, avec la prise en charge des mineurs en danger. ----------------------------------------------------------------------------------
1. Au niveau pénal la minorité de l’enfant est prise en compte tant au niveau de la gravité des peines qui lui sont infligées qu’au niveau de la juridiction qui le condamne.
Un mineur est ainsi jugé systématiquement par (...)
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Le droit pénal a pour but la sanction des infractions.
Les infractions sont déterminées par loi, qui les classifie en 3 catégories : crimes, délits et contraventions.
Outre les affaires gravissimes : viol, meurtre, etc…, jugées par une Cour d’Assises le droit pénal vient réprimer des infractions plus communes, telles que le vol, les escroqueries, mais également les excès de vitesse, les conduites en état d’ébriété, le défaut d’assurance d’un véhicule automobile, etc… jugées par un Tribunal Correctionnel (...)
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Pour régler un conflit, un différend ou résoudre une difficulté entre deux personnes physiques ou morales, il n’est pas forcement nécessaire de recourir à une procédure judiciaire. Depuis de nombreuses années se sont développées des méthodes alternatives de résolution des conflits dans lesquelles les avocats ont vocation à intervenir soit aux côtes de leurs clients en leur proposant de choisir cette voie et en la mettant en oeuvre, soit pour être choisis et désignés comme médiateurs ou arbitres.
La (...)
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