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LA CREATION D'ASSOCIATION |
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Tout le monde a le droit de s’associer.
La liberté d’association est désormais considérée comme un droit fondamental, qui a cependant mis du temps à être reconnue comme telle en France. La Révolution voyait d’un très mauvais œil une telle liberté et, au nom du respect de la liberté individuelle, la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791 avait interdit aux individus de se regrouper pour la défense de leurs intérêts communs. Le Code criminel de 1810 créa même un délit d’association en cas de constitution d’une association de plus de vingt membres sans l’accord, préalable et discrétionnaire, des pouvoirs publics !
Tout d’abord, choisir la législation applicable
Il existe désormais en France deux régimes juridiques distincts : les associations dites Loi de 1901 et les associations dites Loi de 1908. Les premières sont issues de la loi du 1er juillet 1901, et leur régime juridique est applicable dans toute la France ; les secondes sont issues de la loi allemande du 19 avril 1908, encore applicable aujourd’hui dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions résultant de ces deux lois sont distinctes sur bien des points. Ainsi, à titre d’exemple, une association de droit local alsacien-mosellan peut parfaitement avoir un but lucratif ou non-lucratif, voire chercher à faire des bénéfices. Une association loi de 1901, au contraire, ne peut pas avoir de but lucratif ni pour objet de faire des bénéfices.
Une association loi de 1901 doit être déclarée à la Préfecture, cette seule déclaration ne lui conférant pas immédiatement la pleine capacité juridique, qu’elle n’aura que si elle est reconnue d’utilité publique. Au contraire une association loi de 1908, qui est déclarée au Tribunal d’Instance, aura une pleine capacité juridique dès sa déclaration de constitution. Elle pourra par ailleurs se voir reconnaître une mission d’utilité publique, ce qui permettra entre autres à ses donateurs d’obtenir des déductions fiscales intéressantes. Elle pourra également se voir reconnaître, dans des cas bien spécifiques, une mission dite de bienfaisance, permettant à ses donateurs d’obtenir des déductions encore plus intéressantes.
Ainsi tant l’objet que les régimes juridique et fiscal des associations loi de 1901 et loi de 1908 peuvent être très différents.
Avant de constituer une association, il convient donc de se demander quelle est la meilleure loi applicable à l’objet de l’association.
Rédiger les statuts
Il convient ensuite de rédiger soigneusement les statuts. Certaines dispositions sont obligatoires, selon l’une ou l’autre des lois applicables. D’autres dispositions sont laissées à l’entière liberté des sociétaires. Il est donc d’autant plus nécessaire de prévoir ces dernières.
La rédaction des statuts d’une association devrait toujours être rédigée, à tout le moins corrigée par un avocat.
Les statuts constituent les règles d’organisation dont l’association a besoin pour fonctionner. La présence d’un avocat est la garantie d’un cadre juridique précis : vos statuts seront adaptés à l’objet et au fonctionnement de la structure, ils pourront difficilement être interprétés de manière divergente par chacun des membres.
La vie de l’association :
Un spécialiste du droit peut également être très utile pour :
- aider les dirigeants associatifs à remplir leurs obligations légales en matière juridique, sociale et fiscale,
- les accompagner dans les bouleversements de la vie de l’association.
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