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LES MARCHES PUBLICS |
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Le droit des marchés publics depuis 2001 apparaît comme un droit en mouvement perpétuel, après qu’un code ait été adopté en 2001, une nouvelle réforme est intervenue et un nouveau code des marchés public a été adopté par un décret du 7 janvier 2004, et de nouvelles dispositions légales sont en projet.
De surcroît, on ne peut écarter les directives européennes, qui sont en principe aussi de nature à s’appliquer sur le territoire français.
Toutes ces dispositions s’entrechoquent, et il est de plus en plus difficile pour un non professionnel du droit, de déterminer quelles sont les dispositions applicables et à quel moment et dans quel cadre.
Quand est-il possible de conclure un contrat de marché public de gré à gré ?
Quand faut-il faire appel à la procédure d’appels d’offres ?
Ainsi, à ce jour, aucune mesure de publicité particulière n’est prévue pour la passation des marchés de service, et ce par dérogation à l’article 40 du code qui dispose que tout marché doit être précédé d’une publicité suffisante.
Il convient aussi dans le cadre des marchés publics, de déterminer les modes de sous-traitance, de quelle manière elles peuvent être mise en œuvre.
Par ailleurs, il convient de déterminer quelles sont les CCAG, CCTP, ou autres documents qui sont applicables à tel ou tel marché.
Devant le foisonnement des difficultés qui se présentent dans le cadre d’un marché public, il est impératif de faire appel à un avocat, professionnel du droit, qui sera en mesure d’une part de s’assurer quelles sont les dispositions applicables dans le cadre du marché que vous entendez mettre en œuvre, et ainsi vous indiquez quelles sont les démarches point par point qu’il y a lieu d’appliquer pour ledit marché.
Par ailleurs l’avocat, en cas de travaux supplémentaires effectués par une entreprise, pourra vous indiquer s’il y a lieu ou non à paiement desdits travaux, s’il s’agit de sujétions imprévisibles, s’il s’agit de travaux supplémentaires, s’il y a application de la théorie de l’enrichissement sans cause.
Devant les risques notamment de sanction pénale lors de la mise en œuvre de marchés publics, et face à l’inflation des textes, il n’est non seulement utile, mais indispensable de faire appel à un professionnel du droit, avocat, qui saura vous conseiller utilement.
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