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LE STATUT DES AGENTS PUBLICS |
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Le statut des agents publics ou des contractuels est particulièrement complexe dans
la mesure où se côtoient dans le cadre d’une même collectivité, ou même dans le cadre
des mêmes fonctions, des agents qui sont soit agents statutaires, soit agents
contractuels.
En ce qui concerne les agents contractuels, leur statut peut relever non seulement
du Code du travail, mais certaines règles fondamentales du droit public leur sont
également applicables.
Selon qu’il s’agit d’un établissement public administratif ou un établissement public
industriel ou commercial, une collectivité territoriale, le statut des agents diffère.
Ainsi, par exemple, un dirigeant d’un établissement public chargé d’une mission de service public (par exemple, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie) relève du statut des agents publics avec, cette fois, l’application de certaines dispositions du Code du travail.
En votre qualité d’autorité de nomination, il vous faut vous renseigner afin de déterminer selon les circonstances si l’agent public relève de la procédure de licenciement ou de la procédure disciplinaire, s’il relève du statut des agents publics applicable ou du Code du travail.
Quels sont les critères et conditions de mise en œuvre de l’une ou l’autre des procédures, même le cas échéant s’assurer que la procédure d’abandon de poste a bien été respectée.
L’avocat vous accompagnera tant dans la mise en œuvre des différentes procédures applicables aux agents publics ou aux contractuels et saura veiller à ce que les procédures ne soient pas annulées pour vice de forme (non-respect des délais, non-respect
de la forme) et s’assurera si, dans le cadre d’un éventuel litige, ce litige relève de la juridiction administrative ou de la juridiction prud’homale ou de la juridiction administrative avec application de tout ou partie du Code du travail.
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