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LES CONTRATS |
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Vous êtes commerçant, artisan, chef d’entreprise et vous êtes en pourparlers avec une banque, un bailleur, un assureur ou encore des fournisseurs. Un contrat doit formaliser nécessairement ces pourparlers.
Dès les premiers moments de la négociation jusqu’à l’achèvement du contrat, l’avocat est en mesure de vous accompagner dans la rédaction du contrat, et des clauses contractuelles.
L’avocat veillera à ce que le contrat, objet des négociations, respecte non seulement les contraintes légales propres à chaque type de contrat, et qui s’imposent nécessairement aux entreprises ; mais il veillera également à s’assurer que le contrat ne puisse être annulé en raison d’un vice juridique ou pour tout autre motif.
Dans le cadre de la rédaction et de l’analyse, clause par clause, de la convention, l’avocat s’assurera également que le contrat s’insère dans la logique du développement économique propre à chaque entreprise.
Le concours apporté par le technicien du droit, qui est l’avocat, permettra d’assurer non seulement la pérennité de la convention pendant toute sa durée de vie, mais s’assurera également qu’aucune clause ambiguë ne sera pas de nature à entraîner un conflit entre les partenaires contractuels.
Selon les types de situation, l’avocat sera en mesure de déterminer si le contrat le plus adapté est :
- un contrat de licence ou un contrat de transmission de savoir-faire,
- un contrat d’agent commercial ou un contrat de courtage,
- un contrat de maîtrise d’œuvre ou un contrat de maison individuelle.
En effet, dans de nombreux cas, seule une détermination et une analyse précise de la situation permet de déterminer le contrat qui s’impose à votre activité, et ce afin d’éviter à terme toute requalification de la part des tribunaux.
L’avocat pourra analyser, interpréter les clauses litigieuses ou qui posent problème dans l’hypothèse de contrats litigieux, et ce avant tout procès, afin d’examiner les chances de succès ou d’échec en cas de saisine du Tribunal. |
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La protection du commerçant et un souci de stabilité ont conduit le législateur à adopter progressivement un certain nombre de dispositions spécifiques dérogeant au droit commun du louage d’immeuble, que l'on désigne souvent comme constituant "la propriété commerciale ".
Ces règles rassemblées initialement dans le décret du 30 septembre 1953 ont été codifiées aux articles L145-1 et suivants du Code de Commerce.
LE LOYER
Le loyer est fixé librement par les parties lors du bail initial. Il peut être modifié ensuite dans certaines circonstances.
Les textes prévoient le principe d'une révision légale du loyer d'origine tous les 3 ans, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. Il est également possible de prévoir dans le contrat de bail une clause d'indexation annuelle.
Lors du renouvellement du bail à son échéance, le nouveau loyer peut être fixé à l'amiable. A défaut, il faudra saisir le Président du Tribunal de Grande Instance.
Le nouveau loyer sera fixé en fonction de l'indice du coût de la construction comme en matière de révision triennale, du fait de la règle du plafonnement.
Dans certains cas (par ex : modification notable de certains éléments, baux de plus de 9 ans, etc…), la règle du plafonnement sera écartée et le nouveau loyer sera fixé à la valeur locative.
OBLIGATION DES PARTIES RELATIVES AUX REPARATIONS ET TRAVAUX
Il est possible de déroger aux dispositions de droit commun et il est fréquent de voir l'ensemble des réparations mises à la charge du locataire à l'exception du clos et du couvert.
Cependant, sauf clause expresse, les travaux imposés par l'administration, assimilables à ceux nécessités par la force majeure, sont à la charge du bailleur.
LES CHARGES
La liberté contractuelle est de règle et la situation varie souvent suivant les usages locaux.
LE DROIT DE CEDER LE BAIL
Le locataire a le droit de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce.
Les clauses qui interdiraient cette cession sont nulles.
En revanche, les clauses dites d'agrément, c'est-à-dire celles par lesquelles le locataire doit obtenir l'accord préalable du bailleur sont licites.
LE DROIT AU RENOUVELLEMENT
En fin de bail, le bailleur peut refuser de le renouveler en faisant valoir un motif grave et légitime.
A défaut, le bailleur qui peut toujours refuser le renouvellement doit payer au locataire ce que l'on appelle une indemnité d'éviction.
LE CONTENTIEUX
Toutes les contestations concernant le statut des baux commerciaux sont de la compétence du Tribunal de Grande Instance ou de son Président.
Le loyer n'est pas payé, le locataire fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le locataire ne respecte pas la destination des lieux, le locataire exécute des travaux : que faire ? quels sont vos droits ?
Quel loyer payer ? L'indemnité d'éviction est-elle due en fin de bail ? Comment l'évaluer ?
Sur toutes ces questions et bien d'autres n'hésitez pas à consulter un avocat.
L'avocat intervient en cas de contentieux entre bailleur et locataire mais également lors de la rédaction du bail commercial et tout au long de sa vie.
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