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LE CONTRÔLE DE FISCALITE |
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1) L’avocat fiscaliste, en tant que professionnel indépendant et compétent, joue un rôle important en cas de contrôle fiscal, qu’il s’agisse des vérifications de comptabilité subies par les entreprises ou encore des examens des situations personnelles des contribuables, ou simplement des contrôles sur pièces conduisant à des redressements.
Une aide efficace permet alors de surmonter les graves perturbations que ces contrôles génèrent la plupart du temps.
L’avocat est amené à proposer des projets de réponses, à suivre la procédure d’imposition (contradictoire ou non).
Il représente ses clients devant l’Administration fiscale et devant les Commissions Départementales des Impôts.
Cette représentation sans mandat écrit lui est reconnue par le Juge de l’Impôt dès ce stade de la procédure.
2) Lorsque l’imposition est mise en recouvrement, l’avocat peut prendre en charge les actions contentieuses, depuis la réclamation préalable jusqu’à la saisine de la juridiction compétente : juridictions administratives et tribunaux de grande instance.
Il intervient par la rédaction et la production de requêtes et de mémoires; de même, il présente des observations orales lors des audiences (il est le seul, avec le contribuable, à pouvoir le faire).
Depuis une date récente, son intervention est obligatoire devant les Cours Administratives d’Appel.
3) Disposant d’une compétence acquise la plupart du temps à l’issue d’études longues, spécialisées et approfondies, l’avocat fiscalité se prévaut d’une indépendance totale à l’égard des administrations fiscales.
Ainsi, son action est à la fois efficace et exclusivement protectrice des intérêts des particuliers et des entreprises.
A côté des professionnels du chiffre qui jouent un rôle de généraliste de la fiscalité, l’avocat apparaît comme le spécialiste du droit fiscal.
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