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LA DEFENSE DES MINEURS |
| LE DROIT DES ENFANTS |
Le droit des enfants se divise en deux grandes catégories :
- l’aspect répressif, pénal, avec la sanction des mineurs délinquants,
- l’aspect éducatif, civil, avec la prise en charge des mineurs en danger.
1. Au niveau pénal la minorité de l’enfant est prise en compte tant au niveau de la gravité des peines qui lui sont infligées qu’au niveau de la juridiction qui le condamne.
Un mineur est ainsi jugé systématiquement par une juridiction spéciale : le tribunal pour enfants ou, pour les cas les plus graves (lorsqu’un crime est commis et que l’auteur est âgé de plus de 16 ans), la Cour d’Assises des Mineurs.
Un mineur de plus de 13 ans encourt par ailleurs une peine d’emprisonnement divisée par moitié à celle prévue pour un majeur.
Le mineur doit obligatoirement être assisté par un avocat.
S’il n’en désigne pas, un avocat sera commis automatiquement pour assurer sa défense. Son rôle est essentiel afin de faire valoir non seulement les arguments de défense pénale mais également ceux liés à la personnalité et au vécu familial de l’enfant.
2. Au niveau civil, le juge des enfants intervient dans le cadre de dossier dit « d’assistance éducative » lorsqu’il est informé, par le Procureur de la République, une assistante sociale, un médecin, etc… de faits qui pourraient compromettre, mettre en danger physiquement ou psychologiquement, moralement, un enfant.
Il peut s’agir de cas très variés : des violences, maltraitances, mais également une séparation des parents qui se déroule mal et dans laquelle les enfants sont pris à partie.
Selon la gravité de la situation, le juge des enfants dispose de différentes mesures et de différents pouvoir : nommer un éducateur, ordonner des expertises ou, dans les cas les plus graves, déplacer l’enfant dans un foyer, une famille d’accueil, etc…
Si l’intervention d’un avocat n’est légalement pas obligatoire en cette matière elle apparaît indispensable pour faire entendre la parole de l’enfant et exposer au juge de manière claire les problèmes et les attentes de ce dernier.
Plus ponctuellement, l’avocat interviendra également utilement lorsqu’un enfant sera entendu par le juge aux affaires familiales dans un litige relatif à un sa résidence, un droit de visite, etc…
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