I. L’ENTREE.
Le visa, délivré par le Consulat de France du pays d’origine permet d’entrer régulièrement en France. (il est requis pour la majorité des non-européens)
Le visa touristique (d’une durée inférieure à trois mois) dit visa “Schengen” est délivré au vu d’une attestation d’accueil remise par la Mairie de l’hébergeant, après un contrôle sur les conditions d’accueil.
Les décisions de refus de visas n’ont pas à être motivées, exceptés certains cas.
Les étrangers titulaires d’un titre de séjour ou d’un document de circulation pour étranger mineur sont dispensés de visa.
II. LE SEJOUR. (attention: il existe certaines spécificités pour les algériens et les tunisiens)
Le titre de séjour est délivré par la Préfecture du lieu de résidence.
Le regroupement familial
L’autorisation de regroupement est accordée à tout étranger résident régulièrement en France depuis plus d’un an, après un contrôle exercé par l’Office des Migrations Internationales sur les conditions de logement et de revenus de l’étranger. Elle concerne le conjoint de l’étranger ainsi que les enfants mineurs du couple (ou de l’un d’eux), non encore résidents en France.
La carte de séjour temporaire (d’une durée de validité d’1 an).
La carte “étudiant” et la carte “visiteur” ne sont délivrées que sur production d’un visa de long séjour du même nom; elles n’autorisent pas à travailler (l’étudiant peut obtenir une autorisation de travail à mi-temps par la Direction Départementale du Travail).
La carte “vie privée et familiale” est délivrée à certaines catégories d’étrangers ayant des attaches familiales ou personnelles fortes avec la France ou nécessitant un traitement médical. Elle autorise de plein droit à travailler.
La carte de résident (d’une durée de validité de 10 ans).
Elle peut être délivrée soit à l’appréciation de la Préfecture, après 5 ans de séjour régulier, au vu des conditions d’existence de l’étranger, soit de plein droit, aux étrangers ayant renforcé leurs attaches avec la France.
III. L’ASILE
L’asile est de la seule compétence de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et de la Commission des Recours des Réfugiés en appel.
L’asile peut être accordé sous la forme du “statut de réfugié”, ouvrant droit à la carte de résident ou de la “protection subsidiaire”, donnant accès à la carte de séjour temporaire, renouvelable dans certaines conditions.
Tout demandeur est en principe admis au séjour durant toute la période d’examen de sa demande, qui doit obligatoirement être enregistrée en Préfecture. (il obtient en pratique un récepissé de trois mois renouvelé à l’échéance).
IV. L’ELOIGNEMENT.
L’étranger ne bénéficiant pas ou plus d’un titre de séjour peut se voir notifier un arrêté de reconduite à la frontière, contre lequel il peut former un recours (suspensif) devant le Tribunal Administratif dans un délai très court (48 heures ou 7 jours suivant le cas). Le Tribunal examine son recours, en sa présence, dans le délai de 72 heures.
L’étranger peut, à cette occasion, être placé en rétention adminitrative, pendant un délai maximal de 32 jours.
L’éloignement peut aussi résulter d’une mesure administrative d’expulsion ou judiciaire d’interdiction du territoire français, empêchant son retour en France, lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public.
Certaines catégories d’étrangers sont protégées contre ces différentes mesures.
Le rôle de l'avocat.
L'intervention de l'avocat n'est obligatoire pour aucune des démarches à effectuer par l'étranger; elle est cependant très fortement recommandée pour saisir les juridictions (tribunal administratif, commission des recours) des décisions négatives prises par l'Administration. Les Barreaux organisent une permanence pour assister les étrangers comparaissant devant le Tribunal Administratif saisi d'un recours contre un arrêté de reconduite, ainsi que devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de prolongation de la rétention administrative.
La complexité des textes, leur modification fréquente, ainsi que l'importante jurisprudence développée dans ce domaine, rend nécessaire l'aide d'un avocat pour les demandes d'admission au séjour présentant des particularités.
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