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L'IMMOBILIER, L'HABITAT |
| LE BAIL D'HABITATION LOI DU 6 JUILLET 1989 |
| La forme |
Il doit être écrit et peut être établi soit par "acte sous seing privé" avec ou sans l'intervention d'un intermédiaire (agence immobilière, avocat), soit par "acte authentique", c'est-à-dire par un notaire. Un bail non écrit est soumis aux dispositions de la loi de 1989.
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| Le contenu |
L'identité et l'adresse du locataire et du bailleur, ainsi que celle de son mandataire (agence immobilière) s'il en a un, la dénomination et le siège social si le bailleur est une personne morale (société, associations,...), la date d'effet et la durée du contrat de bail, la consistance et la destination de la chose louée, la désignation des locaux et équipements d'usage privatif et d'usage commun (ascenseur, ...), le montant du loyer et des charges, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision, le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, et, éventuellement, la clause résolutoire de plein droit.
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| Les pièces jointes au contrat |
L'état des lieux, établi contradictoirement ; dans certains cas, des références de loyers, des extraits du règlement de copropriété ; la justification de l'assurance contractée par le locataire.
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| La caution |
Le propriétaire peut exiger une garantie des obligations du locataire par l'engagement d'une personne qui se porte caution. Pour que ce cautionnement soit valable, la loi exige certaines mentions dont l'omission rend le cautionnement nul.
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| La cotitularité |
Seuls les époux sont cotitulaires du bail même s'il n'a été signé que par l'un d'entre eux. Les notifications doivent donc être faites séparément à chacun d'entre eux si l’existence de l’autre époux a été portée à la connaissance du bailleur.
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| La durée |
La durée du bail est au minimum de 3 ans si le bailleur est une personne physique et de 6 ans si le bailleur est une personne morale. Le bail peut être d'une durée inférieure, comprise entre 1an et 3 ans si le propriétaire justifie dans le contrat qu'il ait à reprendre les locaux en raison d'un événement précis d'ordre professionnel ou familial.
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| Le congé du bailleur |
Le bailleur ne peut donner congé que dans des cas limités (pour habiter les lieux, pour vendre le logement, pour motif légitime et sérieux -notamment un manquement du locataire à ses obligations-).
Le congé doit être délivré 6 mois avant l'échéance du bail et être fait dans les formes et conditions prévues par la Loi. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire qui est déchu de tout titre d'occupation à l'expiration du préavis s'il n'a pas accepté cette offre de vente dans les délais fixés par la Loi.
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| Le congé du locataire |
Le locataire peut donner congé à tout moment par LR AR ou acte d'huissier avec un préavis de 3 mois. Le préavis est réduit à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi suite à une perte d'emploi, de mauvaise santé du locataire âgé de plus de 60 ans, de locataire bénéficiaire du RMI.
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans les 2 mois de la remise des clefs, déduction faite éventuellement des frais de remise en état des lieux et des loyers et charges restants dus.
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